16/10/2010

Négociations au point mort : temps de changer d’approche !

  

Le spectacle désolant du blocage des négociations institutionnelles ainsi que l’encre et la salive déployées pour en rejeter la responsabilité sur autrui démontrent que nos élus ne sont pas à la hauteur de leur seule vraie responsabilité : gouverner le pays dans l’intérêt de l’ensemble de ses citoyens.

 

Cette mission implique la nécessité absolue de former un gouvernement de plein exercice dans les délais les plus courts afin de pouvoir prendre les décisions urgentes qui s’imposent dans le cadre de la crise économique et financière. Celle-ci est encore loin d’être résolue et demande la prise de mesures impopulaires, notamment de rigueur budgétaire, ne fusse que pour remplir nos obligations envers nos partenaires de l’Union Européenne en général et de l’Union Economique et Monétaire en particulier et donc de pouvoir compter sur leur solidarité en cas de besoin.

 

Dans la mesure où toutes les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’une réforme profonde et durable de nos institutions et que celle-ci, étant donnée l’importance du sujet, ne peut se réaliser sous une contrainte de temps compatible avec l’urgence des dossiers sociaux-économiques, il faut se résoudre à dissocier les négociations dans ses deux composantes principales ce qui se justifie au nom de la « Raison d’Etat ».

 

En ce qui concerne le volet « socio-économique », il y aurait peut-être intérêt à redynamiser l’équipe en place (avec un large soutien parlementaire) car cela permettrait de continuer d’associer la famille libérale à la gestion du pays sans remettre en cause les équilibres fragiles des équipes en place aux différents niveaux de pouvoir. Au delà de la recherche d’un large consensus sur les mesures d’austérité incontournables qui seront d’autant plus supportables qu’elles seront prises rapidement, ce gouvernement de transition s’engagerait à procéder à la dissolution du Parlement dès un accord intervenu dans les négociations parallèles sur le volet institutionnel. Ceci aurait le double avantage de permettre de conformer la liste des articles de la Constitution à réformer avec le contenu des accords d’une part et, de l’autre, de permettre aux citoyens de s’exprimer directement en faveur de partis politiques qui se trouveraient dans l’obligation de se positionner clairement avant le scrutin.

 

Pour ce qui est du volet « institutionnel », il est illusoire de penser qu’un résultat puisse être acquis en confiant aux partis politiques la négociation « directe » d’un accord. En effet, l’expérience de la crise de 2007 et celle de 2010 a amplement démontré les carences de tous les états-majors politiques à dépasser leurs visions étroites et « particratiques » auxquelles s’ajoute le clivage linguistique. Dès lors, il est hautement probable que ni une reprise des pourparlers « à sept », ni un changement de partenaires ou encore une modification de l’ordre des priorités (commencer par ce qu’on veut réaliser ensemble) ne débouchent sur un résultat concret, tant le manque de confiance ambiant et la virulence des propos et des ukases rendent difficile un compromis sans « perte de face irrémédiable » par l’une ou l’autre partie.

 

C’est pourquoi je propose, en m’inspirant de l’initiative de la Commission Européenne de mettre sur pied la Commission de Larosière à l’automne 2008, de confier à un groupe d’experts indépendants de haut niveau la rédaction d’un projet de « Réforme Constitutionnelle » pour la Belgique. Son cadre serait balisé par quelques principes de base, notamment le maintien d’une Belgique unitaire souhaitée par la grande majorité des citoyens. On retiendrait également, dans la mesure où ceux-ci seraient cohérents avec l’ensemble, les « douze principes » encadrant une refonte de la loi de financement ainsi que tout autre élément de compromis constructif qui a fait surface  au cours des phases précédentes de la négociation, de manière à capitaliser sur le travail accompli. La Présidence du groupe pourrait être confiée à une personnalité étrangère telle, par exemple, Robert Badinter ou un autre constitutionnaliste de même envergure. 

 

Ainsi le projet répondrait, parmi d’autres, aux exigences suivantes :

 

-         La Belgique est un pays unitaire doté d’une Monarchie Constitutionnelle.

-         Sa forme juridique est une Fédération regroupant 3 Régions.

-         Le financement des compétences exercées par le Pouvoir Fédéral est assuré de manière uniforme par l’ensemble des citoyens. Ces compétences comprennent, entre autres : la gestion du Service Public Fédéral, de la Défense, des Relations Extérieures, du Maintien de l’Ordre, du Service de la Dette Publique Fédérale, de l’ensemble des aspects « interpersonnels » liés à la Sécurité Sociale.

-         Les Régions disposent d’une large autonomie concernant le financement des compétences qui leur sont dévolues, y compris la fixation du taux de l’IPP qui les finance.

(Note : on pourrait s’inspirer du modèle américain avec une taxation « Fédérale » commune et une taxation « Régionale » autonome faisant l’objet d’une déclaration unique mais de deux extraits de rôle).

-         A l’image de l’Union Européenne, les Régions pourraient établir des « coopérations renforcées » à géométrie variable dans des domaines « transrégionaux » y compris  la culture, l’enseignement ou les transports. Les organes de ces accords seraient « subordonnés » aux Autorités Régionales qui s’accorderaient sur leur financement et leurs modes de fonctionnement.

 

Le groupe de Haut niveau serait également invité à se pencher sur un ensemble de questions touchant l’architecture institutionnelle telles que le système électoral, la structure du système judiciaire, la protection des minorités, les normes de la hiérarchie des lois (Européenne, Fédérale, Régionale) etc. avec pour objectif de désamorcer pour l’avenir les blocages dus notamment à des questions linguistiques.

 

Avant d’être finalisé, le Rapport serait soumis à simulation et validation par la Banque Nationale des hypothèses ayant une incidence financière sur le Gouvernement Fédéral, les Entités Fédérées et les Citoyens individuels.

 

Une fois rendu, le Rapport serait soumis au processus classique de négociation  « politique » (comme ce fut le cas dans l’UE pour finaliser la réforme financière entre le Conseil et le Parlement Européen).

 

Cette proposition ne vise donc nullement à priver la classe politique de son rôle, mais au contraire, à lui permettre d’exercer pleinement sa fonction en prenant, dans un premier temps, le recul nécessaire pour exercer ses responsabilités en toute sérénité.

16:45 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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