26/09/2010

Crise Institutionnelle Un peu de clarté s.v.p. !

 

La situation politique belge est déjà suffisamment compliquée pour que les acteurs politiques d’une part et les médias de l’autre veillent à ce que leurs propos soient cohérents et compréhensibles pour le citoyen.

Or, dans la Libre Belgique des 23/09 (L’avenir des francophones selon le CDH) et 24/09 (sondage sur l’avenir de la Belgique), l’utilisation de l’expression « Fédération Wallonie –Bruxelles » revêt deux significations parfaitement distinctes et totalement incompatibles.

Dans le sondage publié le 24 courant, l’expression est utilisée (à mon avis correctement) dans son acception de la création – en cas de scission du pays – d’une Fédération entre les Régions Wallonne et Bruxelloise qui formeraient les « entités fédérées » d’un Etat Fédéral indépendant. Sur le plan normatif, le pouvoir fédéral serait l’autorité prépondérante qui choisirait de déléguer une partie de ses attributions aux régions, comme c’est le cas au sein de la Fédération belge actuelle.

Dans l’article du 23, le CDH l’utilise pour envisager – dans le cadre du maintien d’une Belgique Fédérale dont ferait partie la Flandre – « le maintien d’une Communauté française forte rebaptisée Fédération Wallonie-Bruxelles ». Si l’on s’en tient aux explications très claires du Sénateur et constitutionnaliste Francis Delpérée durant la dernière campagne électorale, concernant la différence entre confédération et fédération, il est clair qu’il est inconcevable qu’il faille interpréter les propositions du CDH comme impliquant une « subordination » des régions bruxelloise et wallonne au pouvoir de la « Fédération Wallonie-Bruxelles ». En effet, cela créerait automatiquement une dissymétrie entre les pouvoirs des trois régions fédérées qui constituent l’Etat belge.

La structure proposée par le CDH s’apparenterait donc plutôt à celle d’une « Confédération Wallonie-Bruxelles » où les deux Régions indépendantes l’une de l’autre (au même titre que de la Flandre) décideraient de mettre certaines compétences en commun par souci d’efficacité.  Si c’est bien de cela qu’il s’agit, ne serait-il pas plus clair de parler de « coopérations renforcées » entre régions sur le modèle européen, plutôt que d’une « Confédération » formelle.

Il y a plusieurs avantages à cette suggestion :

 Ø  La structure institutionnelle de l’Etat belge serait plus cohérente et simplifiée.

Ø   Elle serait source d’économies non négligeables, contribuant ainsi à restaurer l’équilibre budgétaire et réduisant d’autant le montant des sacrifices à demander aux citoyens.

Ø   Elle engendrerait plus de lisibilité et d’efficacité car la « responsabilité » des pouvoirs dévolus par l’Etat fédéral aux entités fédérées se ferait uniquement vers les trois régions.

Ø  Cela permettrait une plus grande flexibilité car il y a des domaines où ce type de « coopération renforcée » devra s’envisager avec la Région Flamande et pas uniquement entre Bruxelles et la Wallonie.

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Je plaide donc pour que tous les acteurs de la réforme, où la communication joue un rôle essentiel, fassent un effort délibéré pour utiliser un vocabulaire approprié ou au moins, le cas échéant, fournir au lecteur/auditeur la définition précise des vocables utilisés lorsque ceux-ci peuvent prêter à confusion

Ils contribueront ainsi à limiter le désarroi qu’ils ont déjà largement semé dans l’esprit du citoyen, qui ne peut que conduire – par défaut – à augmenter la probabilité de la scission du pays, option coûteuse que la grande majorité des citoyens récuse.

 

15:52 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

20/09/2010

La Crise Institutionnelle

Pourquoi de nouvelles élections deviennent l’issue la plus probable et la plus problématique !

 

 Que la réunion « de la dernière chance » prévue ce lundi entre les médiateurs royaux et les Présidents des deux principaux partis politiques débouche ou non sur une reprise des négociations à 7, il est fort à craindre que la deuxième option, dont l’enjeu essentiel sera de faire assumer par l’adversaire la responsabilité de l’échec, ne conduise elle aussi à l’impasse.

 La perspective de nouvelles élections n’enthousiasme certainement pas la grande majorité des électeurs (ce serait une première que de retourner aux urnes avant même la formation d’un gouvernement de plein exercice). Par contre, si l’on se fie aux sondages, de nouvelles élections pourraient offrir la possibilité non négligeable de renforcer significativement la position relative des deux partis vainqueurs du scrutin du 11 juin. Il est évident qu’un tel objectif, même s’il apparaît secondaire dans le contexte de la gravité de la crise tant institutionnelle qu’économique, n’en constitue pas moins un enjeu toujours « bon à prendre » en passant. On peut donc comprendre la tentation des deux principaux chefs de partis – à défaut de pouvoir bénéficier d’une rente d’homme d’Etat - de raidir leurs positions respectives.

Que seraient les conséquences d’un tel scénario s’il était confirmé par les urnes ? Sur le plan des négociations il pourrait y avoir en théorie une « simplification » au niveau du nombre d’interlocuteurs nécessaires à la constitution des majorités requises pour mettre en œuvre les réformes. Mais cet avantage serait sans doute largement compromis par les difficultés inévitables au niveau des gouvernements régionaux et communautaires en place, notamment au sud du pays. Ce scénario est d’autant plus prévisible que le MR a été tenu à l’écart dans la première phase des discussions.

Les électeurs francophones seraient avisés de prendre en compte la possibilité – sinon la probabilité – d’un retournement des alliances régionales. Outre une progression significative du PS et une, plus marginale, du MR, les sondages donnent, en effet, le CDH largement perdant. Ceci pourrait inciter le PS non seulement à intégrer le MR à la coalition régionale en place, mais aussi à en éliminer le CDH. Ce pourrait être le prélude à la participation du MR et du VLD aux négociations institutionnelles et socio-économiques, comme le réclame la NVA et dont l’exigence serait confortée par le renforcement du MR. Se superposerait alors aux deux crises actuelles une troisième au niveau régional francophone dont notre pays à tout intérêt à faire l’économie.

Pour éviter que la Belgique ne se réveille, au lendemain d’un nouveau scrutin, avec une situation encore plus inextricable, il est donc important que chaque parti balise les enjeux pour l’électeur et affiche clairement sa position. Pour ce faire, il serait heureux que l’ensemble des partis acceptent d’avance le cadre des futures négociations: celui-ci pourrait comporter trois volets distincts:

Le premier, préalable indispensable aux deux autres, vise un accord sur le cadre institutionnel formel de la Belgique : par exemple la Belgique serait un Etat Fédéral, doté d’une Monarchie Constitutionnelle, Membre de l’Union Européenne et divisé en trois Régions. Ces dernières seraient dotées d’institutions,  de pouvoirs et de droits identiques et reconnaitraient à chacun de leurs ressortissants la protection de leurs droits en conformité avec la législation nationale, européenne et le droit international. On pourrait envisager de faire l’économie des Communautés (autonomes des Régions) et des Provinces.

Le deuxième constituerait un accord sur la répartition des pouvoirs, des ressources et des responsabilités entre les Institutions fédérales et les entités fédérées, basé sur le principe de la « subsidiarité », c'est-à-dire prévoyant le transfert aux entités fédérées de toutes les compétences qui sont exercées plus efficacement à ce niveau. Dans ce cadre, rien ne s’opposerait à la création de « coopérations renforcées » entre Régions pour traiter de matières communes comme l’éducation, la culture, la mobilité etc. gérées aujourd’hui en partie par les Communautés. En particulier une coopération renforcée entre le fédéral et les entités fédérées pourrait être prévue pour gérer nos obligations vis à vis de l’Union Européenne.

Le troisième s’attacherait aux questions socio-économiques dans le cadre du programme et de la formation d’un Gouvernement fédéral de plein exercice.

Alors que l’approche poursuivie jusqu’à ce jour s’est focalisée sur des éléments du deuxième volet, et que, malgré une volonté affichée des francophones d’envisager des transferts significatifs du niveau fédéral au niveau régional, les « progrès » demeurent largement théoriques dans la mesure où aucun accord n’est intervenu sur le destinataire des transferts (régions/communautés) dans plusieurs domaines clefs. Il est évident que la complexité toujours croissante du cadre institutionnel belge issu des compromis successifs, entérinés au cours des quarante dernières années, n’est plus adaptée à l’exécution rationnelle des obligations tant internes vis-à-vis des citoyens qu’externes vis-à-vis de nos partenaires européens. Le « compromis à la belge » a clairement atteint et même dépassé ses limites.

Sans une préparation minutieuse et une grande transparence des enjeux, on peut craindre que, si le résultat de nouvelles élections se révélait conformes aux sondages,  la conséquence quasi inéluctable serait de renforcer la probabilité d’une scission du pays, car les conflits inter et intra régionaux rendraient tout accord « fédéral » équilibré hautement improbable. Ce résultat est manifestement aujourd’hui contraire au désir (et aux intérêts) d’une majorité de la population mais il apparaît comme un moyen d’apparence « démocratique » dont la minorité nationaliste pourrait se servir pour imposer son programme par défaut.

 

19:08 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

07/09/2010

La Crise Institutionnelle :A l’aube d’une radicalisation des positions !

 

Monsieur Bart de Wever regrettera sans doute amèrement de ne pas avoir saisi la main tendue par le Préformateur, à moins, bien entendu, qu’en ce faisant, il n’ait atteint précisément l’objectif qu’il s’était fixé.

 

En effet, la publication par la Libre Belgique vendredi 3 septembre de l’étude sur la démographie bruxelloise par l’ASBL Adrass constitue une vraie « bombe » qui remet en cause fondamentalement certains des « présupposés » sur lesquels les négociateurs tentaient de construire un accord « équilibré ». L’étude s’appuie sur une méthodologie sérieuse basée sur la recherche appliquée en sciences sociales à défaut de la possibilité légale d’un recensement.

 

Ce nouvel élément n’est d’ailleurs probablement pas étranger au fait que depuis l’échec des négociations, la NVA a brusquement changé ses priorités, mettant en avant les préoccupations socio-économiques, ce qui lui permet de brouiller encore davantage les cartes en exigeant la participation de la famille libérale au tour de table, option fermement rejetée par le PS. Ainsi espère-t-elle peut-être, éviter une focalisation sur les énormes privilèges dont bénéficie la communauté néerlandophone à Bruxelles et qui mettent en exergue d’autant plus la mesquinerie et le déséquilibre des positions défendues par les flamands à l’égard des francophones de la périphérie.

 

Dorénavant, tout compromis équilibré sur BHV devra tenir compte de la situation démographique de la Région Bruxelloise et de sa périphérie. Deux approches me semblent possibles suivant que l’on se mette dans une logique confédérale (défendue ouvertement par la NVA et les nationalistes flamands) ou fédérale (prônée par l’ensemble des francophones). Même si la deuxième option reste celle majoritairement souhaitée par l’ensemble des citoyens, il n’est plus possible ni souhaitable d’ignorer la première, comme plusieurs acteurs politiques de premier plan l’ont répété ce weekend.  Examinons-les successivement.

 

La première part du principe défendu par les séparatistes que la scission de BHV doit se faire sans compensations. Dans ce cas il faut négocier la fin de la Belgique en tant que pays unitaire et créer trois entités autonomes entre lesquelles un accord de mise en commun de certaines compétences pourrait intervenir au sein d’une future Confédération.

 

Pour le reste, les relations entre les entités confédérées seraient régies par le droit international (voir article de Philippe de Schoutheete dans la Libre Belgique du 31 août) y compris le « droit des minorités » prévu par le droit européen auquel la Flandre serait obligée de souscrire pour accéder à l’UE. Un autre principe à prendre en considération serait « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », ce qui pourrait conduire à l’élargissement de l’entité Bruxelloise aux communes de la périphérie qui en feraient le choix. Des accords de coopération renforcée entre Bruxelles et la Wallonie pourraient parfaitement s’intégrer dans un tel schéma.

 

De plus, le confédéralisme suppose le départ du gouvernement flamand de Bruxelles et la fin des privilèges particuliers accordés à la minorité flamande de la Capitale. Il serait heureux que Bruxelles décide unilatéralement d’accorder des « facilités » à ses ressortissants qui parlent d’autres langues comme le néerlandais, l’anglais, l’allemand ou l’espagnol. Dans une telle structure, il ne pourrait évidemment être question d’un « refinancement » de Bruxelles qui devrait se procurer ses ressources par l’imposition de ses résidents et de ceux qui y travaillent, entre autres les navetteurs qui seraient assimilés à des « frontaliers ».

 

L’alternative, qui semble recueillir la majorité des suffrages tant au nord qu’au sud du pays, consiste à réformer en profondeur les institutions, les compétences et les responsabilités dans un cadre « Fédéral ».

 

Un cadre institutionnel simplifié, composé de trois Régions ayant les mêmes compétences pourrait servir d’ossature en éliminant le niveau Provincial au passage. Il en résulterait un énorme gain d’efficacité et une réduction significative du coût de fonctionnement de l’Etat. Les matières actuellement dévolues aux Provinces ou celles déjà exercées ou à transférer aux « Communautés » seraient conférées aux Régions. Là où cela s’avère approprié, certaines compétences (éducation, culture) pourraient être gérées par des organismes « transrégionaux » (sans assemblées ou élus distincts) s’inspirant de la proposition formulée par le Préformateur de confier à une « Commission communautaire commune » la gestion des allocations familiales à Bruxelles après leur régionalisation.

 

La structure fédérale, qui implique une volonté de « vivre ensemble », doit conduire à des conditions où il n’est pas porté atteinte aux droits des personnes et où il n’y a pas d’appauvrissement « structurel » d’une région par rapport à une autre (ceci n’est pas à confondre avec les efforts  qui doivent être répartis équitablement dans le cadre de l’assainissement budgétaire et qui peuvent conduire temporairement à un climat d’austérité généralisée).

 

Ce cadre « fédéral » offre une panoplie beaucoup plus large de compromis possibles entre les Communautés et les Régions. Par exemple on pourrait s’accorder sur :

-          La scission de BHV.

-          La confirmation des privilèges existants dont bénéficient les ressortissants flamands bruxellois, y compris leur surreprésentation dans les assemblées.

-          Le maintien des « frontières » actuelles.

 

En contrepartie et pour maintenir l’équilibre, seraient prévus:

-          Le maintien intégral des droits acquis personnels par les francophones de la périphérie (y compris les facilités pour les 6 communes concernées),

-          La ratification par la Flandre de la législation de l’UE sur les droits des minorités.

-          Un refinancement de la Région Bruxelles Capitale à un niveau suffisant pour éviter au recours d’une taxation partielle au titre de l’IPP sur les lieux du travail.

 

Le raisonnement qui sous tend une telle approche part du constat qu’il serait acceptable d’inclure les navetteurs dans la prise en compte de la carte démographique de la capitale dans la mesure où, par le refinancement, les Régions Flamande et Wallonne participeraient activement au financement de Bruxelles d’où elles tirent une part significative de leur richesse. Bruxelles offre, de surcroît, à tous les Belges, les retombées liées aux sièges des Institutions Européennes.

 

Tout en se déclarant résolument en faveur de la deuxième alternative, les francophones doivent dorénavant prendre conscience qu’ils n’ont aucune raison d’accorder aux néerlandophones quelle que concession que ce soit qui renforce unilatéralement leur capacité de négociation future en vue d’un séparatisme progressif, ni de sacrifier les droits des francophones de la périphérie mettant, le cas échéant, les droits des néerlandophones de Bruxelles dans la balance.

 

La publication de l’étude sur la démographie bruxelloise qui – si elle était contestée – peut toujours être confirmée ou infirmée par référendum, vient renforcer à point nommé les atouts des francophones dont il convient de jouer avec doigté et fermeté mais sans arrogance ni frilosité.

 

A la suite de l’échec du Préformateur, l’opinion publique, tant au nord qu’au sud, doit prendre conscience qu’une nouvelle étape décisive pour l’avenir du pays vient de commencer, où chacune des parties en présence sont invitées à prendre leurs responsabilités sans complexes. Il faut espérer que ce défi apportera la sérénité nécessaire permettant la mise en place rapide d’un Gouvernement de plein exercice, pour affronter les questions socio-économiques qui constituent la première préoccupation de la majorité des citoyens.

16:30 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |