20/09/2010

La Crise Institutionnelle

Pourquoi de nouvelles élections deviennent l’issue la plus probable et la plus problématique !

 

 Que la réunion « de la dernière chance » prévue ce lundi entre les médiateurs royaux et les Présidents des deux principaux partis politiques débouche ou non sur une reprise des négociations à 7, il est fort à craindre que la deuxième option, dont l’enjeu essentiel sera de faire assumer par l’adversaire la responsabilité de l’échec, ne conduise elle aussi à l’impasse.

 La perspective de nouvelles élections n’enthousiasme certainement pas la grande majorité des électeurs (ce serait une première que de retourner aux urnes avant même la formation d’un gouvernement de plein exercice). Par contre, si l’on se fie aux sondages, de nouvelles élections pourraient offrir la possibilité non négligeable de renforcer significativement la position relative des deux partis vainqueurs du scrutin du 11 juin. Il est évident qu’un tel objectif, même s’il apparaît secondaire dans le contexte de la gravité de la crise tant institutionnelle qu’économique, n’en constitue pas moins un enjeu toujours « bon à prendre » en passant. On peut donc comprendre la tentation des deux principaux chefs de partis – à défaut de pouvoir bénéficier d’une rente d’homme d’Etat - de raidir leurs positions respectives.

Que seraient les conséquences d’un tel scénario s’il était confirmé par les urnes ? Sur le plan des négociations il pourrait y avoir en théorie une « simplification » au niveau du nombre d’interlocuteurs nécessaires à la constitution des majorités requises pour mettre en œuvre les réformes. Mais cet avantage serait sans doute largement compromis par les difficultés inévitables au niveau des gouvernements régionaux et communautaires en place, notamment au sud du pays. Ce scénario est d’autant plus prévisible que le MR a été tenu à l’écart dans la première phase des discussions.

Les électeurs francophones seraient avisés de prendre en compte la possibilité – sinon la probabilité – d’un retournement des alliances régionales. Outre une progression significative du PS et une, plus marginale, du MR, les sondages donnent, en effet, le CDH largement perdant. Ceci pourrait inciter le PS non seulement à intégrer le MR à la coalition régionale en place, mais aussi à en éliminer le CDH. Ce pourrait être le prélude à la participation du MR et du VLD aux négociations institutionnelles et socio-économiques, comme le réclame la NVA et dont l’exigence serait confortée par le renforcement du MR. Se superposerait alors aux deux crises actuelles une troisième au niveau régional francophone dont notre pays à tout intérêt à faire l’économie.

Pour éviter que la Belgique ne se réveille, au lendemain d’un nouveau scrutin, avec une situation encore plus inextricable, il est donc important que chaque parti balise les enjeux pour l’électeur et affiche clairement sa position. Pour ce faire, il serait heureux que l’ensemble des partis acceptent d’avance le cadre des futures négociations: celui-ci pourrait comporter trois volets distincts:

Le premier, préalable indispensable aux deux autres, vise un accord sur le cadre institutionnel formel de la Belgique : par exemple la Belgique serait un Etat Fédéral, doté d’une Monarchie Constitutionnelle, Membre de l’Union Européenne et divisé en trois Régions. Ces dernières seraient dotées d’institutions,  de pouvoirs et de droits identiques et reconnaitraient à chacun de leurs ressortissants la protection de leurs droits en conformité avec la législation nationale, européenne et le droit international. On pourrait envisager de faire l’économie des Communautés (autonomes des Régions) et des Provinces.

Le deuxième constituerait un accord sur la répartition des pouvoirs, des ressources et des responsabilités entre les Institutions fédérales et les entités fédérées, basé sur le principe de la « subsidiarité », c'est-à-dire prévoyant le transfert aux entités fédérées de toutes les compétences qui sont exercées plus efficacement à ce niveau. Dans ce cadre, rien ne s’opposerait à la création de « coopérations renforcées » entre Régions pour traiter de matières communes comme l’éducation, la culture, la mobilité etc. gérées aujourd’hui en partie par les Communautés. En particulier une coopération renforcée entre le fédéral et les entités fédérées pourrait être prévue pour gérer nos obligations vis à vis de l’Union Européenne.

Le troisième s’attacherait aux questions socio-économiques dans le cadre du programme et de la formation d’un Gouvernement fédéral de plein exercice.

Alors que l’approche poursuivie jusqu’à ce jour s’est focalisée sur des éléments du deuxième volet, et que, malgré une volonté affichée des francophones d’envisager des transferts significatifs du niveau fédéral au niveau régional, les « progrès » demeurent largement théoriques dans la mesure où aucun accord n’est intervenu sur le destinataire des transferts (régions/communautés) dans plusieurs domaines clefs. Il est évident que la complexité toujours croissante du cadre institutionnel belge issu des compromis successifs, entérinés au cours des quarante dernières années, n’est plus adaptée à l’exécution rationnelle des obligations tant internes vis-à-vis des citoyens qu’externes vis-à-vis de nos partenaires européens. Le « compromis à la belge » a clairement atteint et même dépassé ses limites.

Sans une préparation minutieuse et une grande transparence des enjeux, on peut craindre que, si le résultat de nouvelles élections se révélait conformes aux sondages,  la conséquence quasi inéluctable serait de renforcer la probabilité d’une scission du pays, car les conflits inter et intra régionaux rendraient tout accord « fédéral » équilibré hautement improbable. Ce résultat est manifestement aujourd’hui contraire au désir (et aux intérêts) d’une majorité de la population mais il apparaît comme un moyen d’apparence « démocratique » dont la minorité nationaliste pourrait se servir pour imposer son programme par défaut.

 

19:08 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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