15/06/2010

La Réforme Institutionnelle : maintenant au travail !

Il faut saluer la modération avec laquelle l’ensemble des acteurs politiques concernés semblent appréhender l’immense responsabilité qu’ils ont de proposer une réforme institutionnelle qui est à la fois :

 

Profonde – Equilibrée - Respectueuse des droits de tous les citoyens - Respectueuse des messages exprimés par les urnes - Dans l’intérêt à court, moyen et long terme de tous les Belges.

 

La campagne électorale étant terminée et le citoyen s’étant exprimé, il faut maintenant négocier sans préalable de part et d’autre. Je me suis livré à cet exercice difficile en essayant de voir dans les hypothétiques « lignes rouges » qui encombraient mon esprit si on ne pouvait pas, néanmoins dégager des solutions qui répondent aux conditions ci-dessus et je me permets de vous en livrer le résultat.

 

Commençons par un aspect fondamental qui est la question de l’unité de l’Etat belge. Une partie importante du Nord du pays semble favoriser une évolution progressive vers plus d’autonomie débouchant à terme sur une séparation « juridique » entre les régions flamandes et wallonnes. Par contre, dans le Sud, une majorité assez claire favorise le maintien de l’unité de la Belgique avec un renforcement des pouvoirs régionaux et fédéraux.

 

Quoiqu’apparemment inconciliables, ces deux positions peuvent, en fait faire, l’objet d’un compromis dont les prémices se trouvent d’ailleurs illustrés par les drapeaux flamands et européens très en vue lors du discours de Bart de Wever après sa victoire historique. Il ne s’agit de rien moins qu’une évolution de l’Union Européenne, de sa structure intergouvernementale actuelle vers une structure fondamentalement « fédérale ». Cette évolution, très contestée dans de nombreux pays, devrait déboucher, si elle se réalise, sur l’ « Europe des Régions » au lieu de l’ « Europe des Nations » que nous connaissons.

 

Le compromis belge s’articulerait donc comme suit :

 

-          La Belgique poursuivra une politique visant à la création d’une Europe Fédérale dotée d’un pouvoir exécutif et législatif à part entière et avec une dévolution substantielle de compétences aux pouvoirs régionaux mais avec une hiérarchie claire des normes impliquant la subsidiarité des règlements régionaux aux lois et directives adoptées au niveau fédéral.

-          En contrepartie, dans l’attente de l’adoption, au niveau européen, d’un modèle fédéral, la structure fédérale de la Belgique est réaffirmée, dans laquelle se trouve déjà appliquée les concepts décrits ci-dessus, à savoir une dévolution de compétences assortie d’une hiérarchie des normes.

 

Pour l’avenir à long terme, rien ne s’opposerait, dans le cadre d’une Europe Fédérale, à la création de structures à caractère « confédéral » entre régions qui le désirent, ce qui ne serait d’ailleurs rien d’autre que l’application entre elles (au lieu de pays) du concept de « coopérations renforcées » déjà prévu par le Traité de l’Union. Cela permettrait, là où cela semble désirable, de maintenir des symboles tels que les Royautés et  les représentations internationales au niveau sportif ou bien d’inclure des matières où l’ « union fait la force » telles que la représentation du commerce extérieur, les coopérations entre régions du Benelux, etc.

 

Ce premier compromis articulerait par conséquent de manière très claire les aspirations à long terme de la majorité du Nord du pays tout en assurant la stabilité institutionnelle de la Belgique dans l’intérim, demandée par le Sud.

 

Abordons maintenant la question très sensible de l’avenir de la Région Bruxelles Capitale. S’affrontent ici les demandes du Nord pour une mise sous tutelle avec cogestion par les deux autres Régions et celles du Sud qui veulent que Bruxelles soit une Région à part entière et que les droits des francophones de la périphérie soient respectés (deux questions intimement liées).

 

Si on fait table rase de part et d’autre des idées préconçues (onbespreekbaar – lignes rouges), ici aussi un compromis peut être envisagé. On s’acheminerait vers un pays où il y aurait, comme aujourd’hui, trois Régions mais où la troisième serait une « Région Fédérale », bilingue et donc gérée par la Gouvernement Fédéral. Cette Région serait élargie aux communes de la périphérie bénéficiant de « facilités ». La circonscription électorale BHV serait supprimée, les autres communes étant rattachées aux circonscriptions flamandes qui les entourent.

 

Cette solution a beaucoup d’avantages : la « tutelle » n’est pas dévolue aux Régions flamandes et wallonnes mais devient l’apanage d’un pouvoir central  qui y exercera toutes les fonctions dévolues aux Régions. Dans cette Région les droits fondamentaux de tous les citoyens seront garantis. Le régime des « facilités disparaitra  automatiquement.  De plus, la Région Fédérale jouxterait tant la région Flamande que la Région Wallonne ce qui assurerait le désenclavement de Bruxelles.

 

Le troisième pilier, incontournable, d’une réforme institutionnelle concerne la fiscalité. Dans ce domaine, on pourrait s’inspirer de la structure américaine qui superpose à une fiscalité fédérale, une large autonomie fiscale aux niveaux des Etats fédérés. Le financement de l’Etat et de la Région Fédérale serait donc assuré par le Gouvernement fédéral. En contrepartie de compétences dévolues aux Régions, une partie de l’impôt fédéral serait rétrocédée aux Régions sur une base à négocier. Au niveau individuel, les impôts régionaux seraient déductibles des impôts fédéraux. Cela permettrait d’assurer la participation des « navetteurs » au financement de Bruxelles par une retenue sur leurs impôts fédéraux de manière à établir un équilibre plus juste et une plus grande solidarité entre citoyens. Certains impôts resteraient de la compétence exclusive du Fédéral (Sécurité Sociale, impôt sur les sociétés par exemple), mais rien n’empêcherait les Régions de lever des impôts complémentaires pour financer des programmes régionaux. La fiscalité fédérale serait donc le socle uniforme applicable à l’ensemble du pays mais les Régions pourraient y déroger en ajoutant (mais non en diminuant) les impôts des contribuables physiques et moraux.

 

Les idées formulées ci-dessus pourraient former la base d’un compromis historique ayant vocation à se fondre à terme dans les évolutions de l’Union Européenne dont la capacité de défendre les intérêts des européens sur l’échiquier international est très largement liée à une évolution fédéraliste de sa structure. Ce combat sera de longue haleine et beaucoup plus difficile à mener à bien que la réforme belge qui pourrait servir d’exemple. Dans ce débat il est important que la Belgique s’exprime d’une seule voix.

 

En conclusion, je pense qu’il est effectivement possible de trouver des compromis où aucune des parties ne doit s’avouer vaincue ou crier victoire aux dépends de l’autre. Par souci de clarté dans le débat, je laisse volontairement de côté la nécessité de trouver un terrain d’entente sur les aspects sociaux-économiques, tout aussi vitaux, d’un pacte de Gouvernement, mais pour ce volet il faut faire confiance au bon sens des politiques.

12:20 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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