17/03/2010

Les Aspects Mondiaux de la Crise Financière.

 

 

Déposition devant la Commission spéciale « Mondialisation » de la Chambre des Représentants de Belgique (Parlement Fédéral), le 16 mars 2010 par Paul N. Goldschmidt, Membre de l’Institut Thomas More, Directeur, Commission Européenne (e.r.).

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Introduction

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c’est un honneur de pouvoir m’exprimer devant vous et apporter un éclairage personnel sur les aspects mondiaux de la crise financière. J’essayerai d’éviter des répétitions, du moins sur les points où je partage les opinions des personnalités qui se sont déjà exprimées devant cette Commission. L’analyse que je vous présente s’appuie sur mon expérience professionnelle qui m’a permis, d’une part, de travailler des deux côtés de l’Atlantique et d’autre part, de partager mes responsabilités entre le secteur privé et le secteur publique.

 

Dans mon exposé, j’analyserai successivement les causes de la crise, en essayant de dégager les leçons qui doivent orienter les réformes. Le but est d’éviter la répétition des excès qui ont conduit inexorablement à la plus grave crise financière et économique  depuis les années 1930 et qu’elle ne se transforme en une crise sociale de même ampleur.

 

Ensuite je commenterai certains aspects essentiels de la réforme du système financier, partant des propositions faites par le G20, le Congrès et l’Administration américaine, l’Union Européenne (et accessoirement en Belgique par la Commission spéciale présidée par le Baron Lamfalussy) qui font encore l’objet d’études, de négociations et de procédures législatives et réglementaires.

 

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Les causes de la crise

 

Si la crise du « Subprime » aux Etats-Unis a été le déclencheur de la crise financière et que les acteurs du secteur privé immobilier et financier américain ont joué - par des pratiques douteuses et parfois frauduleuses – un rôle central dans sa propagation, d’abord au sein du système financier et ensuite dans l’économie en générale, ce serait néanmoins une erreur de les rendre seuls responsables.

 

Le climat d’exubérance irrationnelle qui s’est développé, notamment après la chute de l’empire soviétique, a progressivement envahi la société industrielle exacerbant les déséquilibres structurels que l’idéologie néolibérale dominante refusait de prendre en compte. Celle-ci était incarnée, entre autres, par le « consensus de Washington » mise en œuvre par le FMI, sous la pression des Etats-Unis et soutenu par les économies développées, au travers des théories de l’école de Chicago de Milton Friedman qui préconisait une libéralisation à outrance des marchés. Son application sans discrimination à des pays dont la structure ne pouvait tolérer ce traitement a été la cause d’importantes souffrances dont les plus démunis, comme dans toute crise, ont largement fait les frais.

 

Ces déséquilibres se sont manifestés entre autres:

 

-          Dans les flux financiers, creusant de manière abyssale le déficit extérieur américain et créant des surplus énormes en Chine et dans d’autres pays émergeants ou producteurs de matières premières;

-          Dans la chute du taux d’épargne des particuliers aux Etats-Unis et l’augmentation drastique de leur endettement (entre autres pour financer leurs investissements immobiliers et leur consommation).

-          Dans la volatilité des différents marchés dont celui des matières premières, qui a engendré en 2008 plusieurs émeutes provoquées par la faim, inversant la tendance vers une diminution très progressive de la pauvreté.

 

 Le but poursuivi par les autorités monétaires américaines était de soutenir la consommation à tout prix par une politique laxiste, sous la houlette d’Alan Greenspan. Une croyance aveugle dans la « fin des cycles économiques » servait de justification à cette politique. L’idéologie dominante entretenait le mythe d’une création de richesses illimitée dont on voulait occulter le fait qu’elle bénéficiait proportionnellement à un nombre toujours plus restreint de nantis. Cela s’est réalisé par étapes, d’abord au détriment de la classe ouvrière des pays développés, dont les revenus ont plafonné dès le début des années 1990, puis ont régressé en termes de pouvoir d’achat à cause de la pression des délocalisations au profit des pays émergeants; ensuite au détriment des classes moyennes qui ont eu à pâtir de cette tendance dès l’aube du nouveau millénaire.

 

On aurait dû se rendre compte que l’échafaudage était fragile et que si l’on retirait l’une quelconque de ses pierres angulaires, l’ensemble de l’édifice s’écroulerait; c’est ce qui s’est passé avec la crise dite du « subprime ».

 

La responsabilité de la crise immobilière doit être partagée en premier lieu avec l’administration et le législateur américains (sans vouloir le moins du monde diminuer celle des intermédiaires financiers), qui ont encouragé délibérément l’accès au crédit immobilier au travers des parastataux Fannie Mae et Freddy Mac. En permettant à ces institutions, bénéficiant d’une garantie étatique implicite, de demeurer notoirement sous-capitalisées, ils ont été finalement contraints d’assumer l’ensemble de leur passif en les mettant sous tutelle fin août 2008, doublant ainsi d’un trait de plume la dette officielle du Gouvernement Fédéral à USD12 trillions. Cette décision était rendue d’autant plus indispensable que plus d’un quart de l’endettement de ces « agences » était aux mains d’investisseurs étrangers et en particulier de Banques Centrales et fonds Souverains d’investissement; une défaillance aurait immédiatement créé une crise du dollar et l’effondrement du système financier mondial. Dans ce contexte spécifique, il est particulièrement malvenu que le Congrès américain condamne aujourd’hui son secteur financier privé pour excès d’endettement.

 

Le législateur, sur proposition de l’administration Clinton, avait aussi démantelé, dès 1999, les derniers garde-fous instaurés dans les années 1930 séparant les activités de banque commerciale et banque d’affaires (Glass Stiegel Act) et n’a pas adapté la législation prudentielle pour tenir compte des innovations qui déferlaient à un rythme croissant sur le secteur financier. Ainsi, les Régulateurs chargés du contrôle des marchés, au travers d’agences indépendantes les unes des autres, n’ont pas été en mesure d’apprécier la croissance exponentielle des risques assumés par les opérateurs. En particulier, la multiplication des risques de contrepartie, engendrés par des structures financières de plus en plus complexes, a été occultée, d’autant plus que de nouveaux instruments tels les « Credit Default Swaps » et autres « produits  dérivés » se développaient en dehors de toute règlementation pour atteindre, juste avant l’éclatement de la crise, des montants « notionnels » estimés par d’aucuns a plus de 600 trillions de dollars.

 

Cette carence du législateur et du pouvoir exécutif se retrouve aussi de ce côté de l’Atlantique,  même s’il a pris des formes différentes. Dans l’Union Européenne, c’est notamment la fragmentation du système réglementaire, qui, malgré l’instauration de la monnaie unique, est restée l’apanage des Etats Membres et a empêché les Régulateurs de jouer leur rôle correctement. Il y avait, de surcroît, un manque criant de ressources et de formation, ce qui a nui à la capacité de veiller au respect de la réglementation et a favorisé un climat d’impunité des infractions commises.

 

Un exemple emblématique de cette situation est celui de la Belgique: les engagements des quatre institutions financières sauvées par l’Etat à l’automne 2008 totalisaient 5 fois le PNB de la Belgique. La majorité de leurs engagements représentait des risques vis-à-vis de contreparties situées hors du pays, donc largement hors d’atteinte du Régulateur belge. Malgré une concentration de quelques 80% des actifs bancaires de l’UE entre les mains de moins de 50 institutions opérant de façon transnationale, aucun mécanisme n’était en place pour déterminer le partage des responsabilités au cas où l’une d’entre elles se trouverait en difficulté. C’est ainsi que, comme l’a expliqué à l’époque le Ministre des Finances, la Belgique a été contrainte d’intervenir seule et de donner sa garantie à la BCE pour permettre à celle-ci de financer Fortis à hauteur  quelques €60 milliards.

 

Les Régulateurs ont néanmoins aussi leur part de responsabilité dans la crise car ils ont souvent adopté une attitude corporatiste pour « protéger » leur statut au détriment de la capacité de remplir efficacement leur mandat. L’inadéquation structurelle de l’architecture réglementaire était une excuse idéale pour se déresponsabiliser; elle les rendait aussi plus vulnérables aux pressions exercées par les institutions qu’ils étaient sensés superviser.

 

Outre les pratiques douteuses – voir frauduleuses – déjà mentionnées, notamment aux Etats-Unis mais aussi en Europe (comme en témoigne les procès intentés aux intermédiaires financiers qui ont distribué des « produits toxiques » en violation des réglementations nationales et des directives européennes en vigueur), le reproche essentiel que l’on peut faire aux institutions financières est un manque flagrant de compétences, notamment au niveau de la Direction et des mandataires sociaux dont les comportements irresponsables étaient aiguillonnés par la cupidité. Ainsi se sont mis en place des systèmes de rémunération qui ont acquis un caractère d’autant plus obscène qu’ils favorisaient une prise de risques – souvent non maîtrisés – où les profits enrichissaient une minorité tandis que les pertes, lors de l’éclatement de la crise ont dû être absorbées en général par l’actionnaire, souvent par le personnel subalterne victime de restructuration et, in fine, par le contribuable.

 

En dehors du Législateur, du Régulateur et de l’intermédiaire financier, il ne faut pas totalement exonérer le consommateur de sa part de responsabilité. Je me réfère ici au surendettement assumé pour financer la consommation, à une prise de risques spéculatifs souvent incompatible avec la surface financière des intervenants, à ne pas confondre avec les déboires de milliers d’épargnants prudents - ou mal conseillés - ou de travailleurs licenciés, victimes des excès engendrés par le système.

 

Je conclurai cette partie de mon exposé en suggérant que la crise a été essentiellement une crise de surendettement du secteur privé où un effet domino s’est enclenché à la suite des défaillances prévisibles dans le secteur subprime du marché immobilier américain. La titrisation des créances hypothécaires avait conduit à l’illusion d’une large dissémination du risque primaire et à sa sous-estimation. Mais l’opacité des structures mises en place, souvent pyramidales, a finalement généré la méfiance lorsqu’on s’est rendu compte que de nombreux propriétaires se sont avérés insolvables. Dans un premier temps la liquidité du marché des « titres » représentatifs des prêts subprime s’est asséchée, rendant les valorisations de ces actifs aléatoires. Les banques, dont beaucoup dans l’Union Européenne, avaient accumulé d’importantes positions financées sur le marché monétaire pour augmenter la rentabilité de ces placements, ont eu de plus en plus de difficultés à les refinancer. Les autorités monétaires ont dû se substituer au marché interbancaire et approvisionner les banques en liquidités, obligation dont ils se sont acquittés avec brio dès l’été 2007.

 

La mise sous tutelle de Fannie Mae et Freddie Mac en août 2008, suivie dans la foulée par la faillite de Lehman Brothers et le sauvetage d’AIG a achevé d’ébranler le système financier et a engendré une récession d’une intensité exceptionnelle. Pour éviter qu’elle ne dégénère en dépression par une contraction trop rapide du crédit, les pouvoirs publics ont substitué une grande partie du désendettement imposé au secteur privé (banques et consommateurs) par un endettement du secteur publique finançant de vastes programmes de relance ainsi que l’explosion des déficits budgétaires.

 

Cette situation fait qu’aujourd’hui le système économique global demeure « surendetté » et que les ajustements nécessaires sont encore largement devant nous.

 

Si je n’ai pas épargné le rôle des Mandataires politiques et des Régulateurs dans mon évaluation des causes profondes de la crise, il sied de rendre hommage aux autorités monétaires ainsi qu’aux Gouvernements pour la détermination avec laquelle ils sont intervenus dés l’été 2007 pour les premiers, et à l’automne 2008 pour les seconds. Le sauvetage des banques et la mise en place de « plans de relance » ont permis d’éviter les conséquences désastreuses d’un effondrement du système financier. Ce faisant, les autorités responsables se sont « acheté » un temps de répit pour mettre en place une nouvelle architecture du système financier dorénavant globalisé. Ce répit sera de courte durée. A ce jour, les signes donnés aux marchés ne sont pas particulièrement encourageants alors qu’il y a urgence comme le soulignait le Gouverneur Quaden dans le récent rapport de la Banque Nationale de Belgique.  C’est à cette question que j’aimerais consacrer la deuxième partie de ma présentation.

 

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La réforme du système financier

 

Dans la foulée de la faillite de Lehman et de ses conséquences immédiates, l’Union Européenne, sous présidence française, a pris des initiatives énergiques pour coordonner les solutions à apporter à la crise. Cela a débouché sur la mobilisation du G20 qui, pour la première fois, invitait à la table des négociations les économies émergeantes dont l’importance était devenue incontournable. Parallèlement, un travail de coordination au sein de l’UE était aussi initié et mandat était donné à la Commission de faire des propositions législatives pour renforcer le cadre réglementaire du système financier européen. Les Etats-Unis, après un retard dû au changement d’Administration à la suite de l’élection du Président Obama, lançaient de leur côté des projets de réformes avec une finalité comparable.

 

S’il convient de saluer l’initiative du Président Sarkosy, il faut néanmoins déplorer que la méthode choisie a eu des effets secondaires pernicieux en ce sens qu’elle a renforcé la dérive « intergouvernementale » de l’intégration européenne au détriment de son caractère fédéral. Ce faisant, elle a marginalisé l’action de la Commission en fin de mandat et restée très en retrait dans ce dossier. En effet, chaque Etat Membre était invité à initier ses propres mesures de relance ce qui, même si les circonstances étaient différentes d’un Etat à l’autre, ne permettait pas d’avancer sur le chemin de la coordination  des politiques économiques. De plus, au niveau du G20, l’Union était représentée par les principaux pays de l’Union agissant pour leur propre compte, la Commission représentant collectivement les autres. Cette situation n’était pas de nature à renforcer le poids de l’Union sur l’échiquier international où la capacité de parler d’une seule voix est pourtant fondamentale.

 

Cette dérive « intergouvernementale » n’a pas manqué de se refléter aussitôt dans la teneur du Rapport de Larosière qui a présenté, dès la fin février 2009, des recommandations pour la refonte du système financier, endossées immédiatement par le Conseil Européen et reprises par la Commission à peu de choses près telles qu’elles. Comme je l’écrivais déjà lors de sa publication, ce Rapport manque d’ambition car :

 

« Le Rapport constitue essentiellement une mise à jour – sans aucun doute très substantielle – du Processus Lamfalussy, sans cependant remettre en cause le caractère fondamentalement intergouvernemental de l’architecture, qui a cependant été identifié comme sa principale faiblesse. La lourdeur des procédures envisagées augure d’ores et déjà de difficultés opérationnelles dans un domaine où la rapidité de réaction peut s’avérer primordiale. Ainsi, ces réformes portent déjà en elles les prémices d’une crise future.

 

Cette fois, cependant, ayant l’expérience de l’inefficacité des structures existantes, on ne peut se prévaloir des mêmes excuses qu’en 2002.  Le degré de risque systémique  posé par les grands acteurs du système financier et la fluidité des mécanismes de transmission ont démontré, au-delà de toute contestation possible, l’interdépendance des systèmes financiers nationaux et leur incapacité à gérer la situation en autarcie.

…….

-          Une intégration totale (même décentralisée opérationnellement) paraît, néanmoins, tout aussi indispensable au niveau de la réglementation/supervision micro prudentielle, à tout le moins au niveau de l’Eurozone. Le « Système Européen de Supervision Financière » (SESF)  devrait bénéficier d’une autonomie de gestion en tous points comparable à celle du Système Européen des Banques Centrales. Les pays non Membres de l’Eurozone pourraient y adhérer volontairement (et seraient requis de le faire en cas de demande d’adhésion). Ceux-ci seraient néanmoins soumis au respect des standards minima négociés au niveau mondial qui devraient être incorporés à l’acquis communautaire. Chaque non Membre serait tenu de négocier un protocole de coopération pour assurer une compatibilité des informations et règles nationales avec le cadre réglementaire du SESF.

 

-          Une telle approche est non seulement indispensable pour assurer la cohérence de l’application et de l’interprétation des règles à l’intérieur de  l’Eurozone, mais aussi pour permettre une représentation efficace de la « deuxième monnaie de réserve » sur l’échiquier international, dont la nécessité est soulignée dans la recommandation N° 30 du Rapport

 

(Voir annexe l : « Le Rapport de Larosière – Analyse et Commentaires Préliminaires » du 1/03/2009 et Annexe 2 : « Financial Supervision in Europe : Commentry on the Communication of the European Commission » du 9/06/2009).

 

Si le Rapport s’est abstenu de proposer la création d’un Régulateur unique, ne serait-ce qu’au niveau de l’Eurozone, c’est qu’il n’y avait pas de possibilité d’un accord politique sur ce point. Or il me semble qu’à l’instar des autres grandes zones monétaires (Etats-Unis – Chine –Japon – Inde – Brésil), là où circule une seule monnaie et où a cours une seule politique monétaire,  il est indispensable d’avoir un seul règlement et un seul Régulateur.

 

C’est dans ce même contexte que je voudrais mentionner certaines incohérences entre les propositions de réforme présentées par la Commission Européenne, l’Administration Obama, le G20 et celles du Rapport Lamfalussy de juin 2009 applicables à la Belgique.  Elles concernent notamment l’articulation de la coopération entre instances européennes, américaines, le FMI et les Etats nationaux, dans la surveillance des risques systémiques globaux d’une part, et la coordination entre les instances nationales et celles de l’UE de l’autre. Il apparaît, en effet, que les compétences et responsabilités pour la régulation et supervision des marchés tant au niveau macro que micro est structurée de façon différente à chaque niveau. (Voir annexe 3: « High Level Committee on New Financial Architecture – Commentary » du 30/06/2009).

 

Une deuxième faiblesse du Rapport Larosière concerne l’architecture proposée pour le « Conseil Européen du Risque Systémique ».  En effet, il réserve un pouvoir démesuré aux représentants des Banques Centrales (La BCE et ses Membres disposeraient  statutairement de la majorité absolue) au détriment des 3 Agences qui forment le « Système Européen de Supervision Financière » et à l’exclusion de toute expertise extérieure. Cela pourrait s’avérer difficile à faire accepter par les 27 pays Membres.

De plus, dans la description de ce mandat, on n’a tenu aucun compte du risque systémique que les « Emprunteurs Souverains » peuvent présenter pour le système financier. Les récents évènements concernant la Grèce, et précédemment ceux concernant l’Irlande et l’Islande, ont largement démontré l’interdépendance entre la signature d’un Etat et la solvabilité du système bancaire. C’est pourquoi une défaillance de la Grèce est inimaginable car elle mettrait en péril la solvabilité de certaines banques de l’Union qui détiennent plus de € 200 milliards de titres Grecs et nécessiterait donc une nouvelle intervention de la BCE.  Si, malgré la délicatesse politique du sujet, la dimension du « risque souverain » n’est pas intégrée au mandat du CERS, on aura créé un grand machin dont on peut, dès le départ, douter de la crédibilité et de l’efficacité.

 

Un autre domaine, qui conditionne fondamentalement l’architecture du système et où le Rapport s’exprime avec parcimonie concerne la taille des institutions financières et la spécialisation des métiers financiers. Cette question a été récemment mise en avant par le Président Obama lorsqu’il a préconisé la réinstauration de la séparation des activités des Banques de dépôts de celles de Banque d’affaires ; cela fait l’objet d’âpres débats. L’approche unilatéraliste des Etats-Unis risque de compliquer le dialogue au niveau du G20 car, dans ce domaine une approche globale est indispensable si l’on veut éviter des distorsions de concurrence et un retour au protectionnisme. (Voir annexe 4 : « Le Président Obama et les Banquiers » du 17/02/2010).

 

La stabilité du système financier pouvant être considérée comme un « bien public », il est nécessaire d’encadrer strictement son fonctionnement. Dès lors, il n’est pas admissible que des activités à haut risque viennent mettre en danger la solvabilité des institutions agissantes comme dépositaires des moyens de payement courants et de l’épargne des citoyens.

 

Il apparaît donc sain de séparer les activités traditionnelles de « banque de dépôt » de celles que l’on caractérise de « banques d’affaires » d’autant plus que les dépôts bénéficient d’une garantie publique. Ainsi on éviterait aussi que des activités « pour compte propre » puissent bénéficier d’un financement public avantageux par le biais de la « fongibilité » des fonds au sein d’une même entreprise.

 

Pour assurer la pérennité des activités de banque de dépôts, un cadre de mesures réglementaires coordonnées est nécessaire : un ratio suffisant de fonds propres par rapport aux engagements (solvabilité), une répartition satisfaisante des risques crédit (diversification) et un accès aux sources de financement nécessaires (liquidité). Ces contraintes réglementaires doivent aussi couvrir une évaluation de la compétence des organes et méthodes de gestion.

 

En limitant l’activité des institutions qui sollicitent des « dépôts » de la clientèle, et en « encadrant » le type et la répartition du risque, on peut limiter le ratio de solvabilité à un niveau tel qu’il assure une rentabilité satisfaisante des fonds propres.

 

La question de la liquidité, qui a joué un rôle central dans la propagation de la crise financière, mérite un court développement : il convient pour l’avenir d’établir un système qui sécurise le marché interbancaire et rende dissuasif le recours au financement auprès des Banques Centrales. Dès octobre 2008, j’avais préconisé l’instauration d’une « Chambre de Compensation » pour les prêts interbancaires où la position nette de chaque institution serait garantie par le nantissement de collatéral éligible. Un tel dispositif limiterait considérablement la nécessité d’un recours aux facilités des Banques Centrales. Le système pourrait accueillir des institutions financières telles que des « banques d’affaires » qui trouveraient dans ce montage une alternative au besoin d’un accès direct à la Banque Centrale les soustrayant à leur supervision.

 

Deux remarques complémentaires concernant la sécurité des marchés sont de mise:

 

En ce qui concerne les entreprises financières, il ne me semble pas y avoir de raisons objectives suffisantes pour en limiter légalement la taille pour autant que les mesures suggérées ci-dessus forment un ensemble cohérent. Le facteur taille pourrait être un des éléments pris en considération dans la détermination du ratio de solvabilité, modulé  en fonction du profil de risque de l’institution et de la conjoncture.

 

La deuxième remarque concerne le système par lequel les gouvernements garantissent les dépôts et qui est au centre des préoccupations quant il s’agit de la protection du système financier contre les risques systémiques. Je reprends ici une de mes suggestions préconisant l’instauration d’un système universel de « licence bancaire ». Il imposerait, dans le cadre des législations nationales, l’acceptation  par une banque de dépôts d’une série de contraintes, y compris l’échange d’informations sur les comptes bénéficiant d’une garantie publique. Cette mesure, destinée à combattre la fraude, serait spécifiquement acceptée par le déposant, lors d’une ouverture de compte, en contrepartie de la garantie, engageant clairement sa responsabilité. Les banques sans licence seraient confrontées à un désavantage commercial quasi insurmontable, ne pouvant garantir la protection des dépôts à leur clientèle.

 

Un dernier point sur lequel j’aimerais attirer l’attention est la polémique qui s’est développée, depuis le début de la crise autour des rémunérations excessives qui ont cours dans le secteur financier. Elle a entraîné des mesures fiscales ponctuelles sévères entérinées par les Gouvernements français et britanniques fin 2009 et a été relancée récemment par le Président Obama suite à l’annonce de distributions de bonus plantureux au titre des bénéfices de l’exercice 2009.

 

La grogne de l’opinion publique contre l’obscénité de certaines rémunérations, aiguillonnée par les médias et des déclarations à caractère populiste par le monde politique, est parfaitement compréhensible et largement justifiée. En effet, le citoyen demeure frappé de plein fouet par les effets de la crise – notamment l’accentuation du chômage et le creusement des déficits publics – et encaisse difficilement de voir ceux qui ont eu une part importante de responsabilité dans l’éclatement de la crise, s’en sortir à si bon compte.

 

Cependant, ce qui me choque dans l’approche du pouvoir politique est le caractère discriminatoire des mesures qui font des « banquiers » et des « traders » des boucs émissaires jetés en pâture à l’opinion, faisant totalement l’impasse sur les rémunérations tout aussi plantureuses (y compris dédits et retraites chapeaux) que se partagent les cadres dirigeants de bien d’autres secteurs économiques. Il y a lieu de s’atteler aux problèmes structurels du système de rémunération en général et de traiter la question sur le plan d’une plus grande équité et justice sociale.

 

L’objectif doit donc être de mieux aligner les intérêts du contribuable, des actionnaires et des opérateurs pour éviter la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Il faut privilégier les mesures qui protègent au maximum les contribuables de l’obligation de secourir un intermédiaire financier qui aurait pris des risques excessifs et dont la faillite mettrait en danger la stabilité du système financier.

 

A ce titre, et de manière complémentaire aux mesures mentionnées précédemment, je voudrais faire une proposition qui apporterait, de surcroît, des ressources financières significatives aux budgets nationaux :

 

Considérant qu’au-delà d’un certain montant, les rémunérations payées par les sociétés acquièrent un caractère de « dividende » plutôt que celui d’une « charge d’exploitation », il serait justifié de limiter la part des rémunérations qui sont déductibles fiscalement.

 

Par exemple, on pourrait instituer une règle générale qui limiterait la déductibilité à 30 fois le salaire de l’employé le moins bien payé d’une entreprise, augmenté d’une possibilité de bonus discrétionnaire limité à €27,500, pour reprendre le chiffre retenu comme acceptable par le législateur français et anglais.

 

Toute rémunération en cash, que ce soit un bonus, un dédit ou l’attribution d’une retraite chapeau, qui excéderait ce montant, devrait être payée au départ du bénéfice après impôts sur les sociétés. Leur attribution serait soumise au vote des actionnaires entérinant l’affectation du bénéfice de l’exercice entre dividendes, bonus et bénéfices reportés. Rien n’empêcherait le maintien des règles concernant l’étalement du payement des bonus et leur récupération éventuelle; leur taxation, au niveau du bénéficiaire, serait enrôlée au titre de l’année de perception.

 

Cette mesure simple, transposable avec la flexibilité nécessaire dans les législations nationales, serait un premier pas dans la direction d’un nouvel environnement économique et social dont chacun sent bien qu’il est indispensable mais dont bien peu sont prêts à assumer la responsabilité politique.

 

Conclusions

 

Une première conclusion est l’extrême complexité du sujet, que ce soit au niveau de l’analyse des causes de la crise ou des réformes qu’il sied d’apporter à l’architecture et la gouvernance du système financier mondial.

 

Il convient, en effet, de concilier les aspects très techniques, maîtrisés seulement par des spécialistes, avec les impératifs politiques qui touchent à des sujets d’une extrême délicatesse pouvant affecter la souveraineté nationale. Simultanément il s’agit de résister au lobbying de puissants groupes de pressions privés cherchant à minimiser l’impact d’une législation et règlementation trop contraignantes ainsi qu’à celui d’intérêts corporatistes du secteur public, cherchant à préserver leur statut.

 

Deux ans et demi après les premiers symptômes de la crise, et un an et demi après la faillite de Lehman Brothers, on demeure loin d’un consensus sur des réformes concrètes. La tentation du chacun pour soi se renforce comme le démontrent les initiatives américaines et la difficulté d’un consensus au sein de l’UE. Avec le passage du temps, la tentation de faire le minimum se renforcera à moins qu’une nouvelle crise ne vienne forcer la main des négociateurs.

 

Une deuxième conclusion est qu’il convient de renforcer considérablement la formation et la compétence des intervenants dans les marchés financiers à tous les niveaux. En particulier, une professionnalisation du  métier (art ?) de régulateur/superviseur, développée en partenariat avec l’Université, devrait être une priorité ainsi que la création d’un « Ordre des Régulateurs » avec son code de gouvernance propre. A ce jour, ces aspects n’ont malheureusement pas retenu l’attention des décideurs.

 

En troisième lieu, il faudra veiller à ce que toute réforme prévoie les instruments nécessaires pour assurer le respect des règles, y compris l’imposition de sanctions crédibles et dissuasives. Cette exigence renforce considérablement l’argumentation en faveur d’une règlementation unique au niveau de l’UE car elle réduirait singulièrement les possibilités d’arbitrage règlementaire/judiciaire et accélérerait les procédures répressives à l’encontre des contrevenants.

 

Cependant, le plus grand défi dans immédiat est la gestion journalière de la crise où l’on constate des tensions croissantes entre les impératifs d’un soutien à l’activité économique, d’une maîtrise des dépenses budgétaires et de la préparation de la gestion de la« sortie de crise ». Ces tensions qui entretiennent l’incertitude, sont des facteurs importants de la volatilité des marchés qui se répercute en boucle sur la capacité d’établir une base solide à une reprise de la croissance.

 

Un resserrement prématuré des conditions monétaires (retrait de liquidités excédentaires du marché, suspension des mesures non-conventionnelles d’intervention et hausse des taux d’intérêt), avant que la reprise ne soit solidement implantée, risque d’enrayer celle-ci et de replonger l’économie mondiale dans la récession. Partant d’une situation budgétaire considérablement détériorée par rapport à 2008, les possibilités de recourir à de nouveaux plans de relance apparaîtraient aléatoires augmentant le risque qu’un tel scénario ne conduise à la dépression.

 

Par contre, le maintien d’une politique monétaire  accommodante couplée à l’aggravation inévitable des déficits budgétaires (résultant d’une prolongation de la période d’augmentation des coûts de la protection sociale et d’une diminution des rentrées fiscales), ne peut manquer d’alimenter les anticipations d’une résurgence de pressions inflationnistes.

 

Même si l’inflation n’apparaît pas aujourd’hui comme une menace imminente, il est difficile d’imaginer qu’elle ne fasse pas partie de la solution « la moins pénible » dans le rééquilibrage qui doit se réaliser entre la valeur des actifs privés d’ une part et l’excès d’endettement qui a servi à leur financement de l’autre ainsi que dans le processus d’assainissement des finances publiques au travers d’une dépréciation de la valeur de la dette accumulée.

 

C’est  lors de la mise en œuvre de ces choix, peu réjouissants, que risquent de se produire des tensions importantes, notamment au sein de l’Eurozone, entre la politique monétaire de la BCE,  à qui le Traité de l’UE impose de veiller à la stabilité monétaire, et les politiques économiques et fiscales, qui restent l’apanage des Pays Membres. Ce choix est rendu d’autant plus difficile que la BCE peut être amenée à agir sur base d’anticipations, alors qu’aucun signe d’une reprise tangible n’est encore apparent.

 

Il est donc urgent de poursuivre l’intégration de ces politiques en parallèle avec la réforme de l’architecture du système financier. Malgré une large acceptation de cette nécessité sur le plan intellectuel par la plupart des Pays Membres, il ne semble pas y avoir une volonté politique suffisante pour mettre ce chantier vital en œuvre.

 

L’Union Européenne dispose de tous les atouts nécessaires pour défendre ses valeurs et sa prospérité sur l’échiquier mondial à condition de parler d’une seule voix au sein des instances internationales (ONU, FMI, Banque Mondiale, OMC, G20 etc.) et dans les négociations bilatérales avec les principales puissances.

 

La ratification du Traité de Lisbonne a considérablement renforcé ses moyens d’action. A ce propos, il faut saluer les premières initiatives du nouveau Président du Conseil Européen, Herman van Rompuy, qui démontre ainsi sa volonté de créer une nouvelle relation de coopération entre le Conseil et la Commission. Ses déjeuners hebdomadaires avec le Président de la Commission et le geste symbolique fort qu’il a posé en associant ce dernier à sa première conférence de presse lors du récent sommet informel en sont des gages prometteurs. On peut regretter, cependant, l’indélicatesse de la Chancelière Merkel et du Président Sarkosy qui ont choisi de s’adresser à la presse au même moment, démontrant ainsi la priorité qu’ils continuent à accorder à une Union Européenne intergouvernementale. Cette attitude renforce les positions des eurosceptiques favorables au repli identitaire qui, si elles prévalent, voueraient inexorablement l’Europe à la décadence et à la perte de son influence internationale.

 

Pour paraphraser Paul Henri Spaak, « il n’est pas trop tard mais il est temps » pour persuader le citoyen européen que le maintien de son niveau de vie privilégié et de ses valeurs passe de manière incontournable par une intégration toujours plus approfondie de l’Union dans le respect des droits et croyances de chacun. Sans un tel sursaut, où la classe politique a un rôle déterminant à jouer, l’espoir de réformer le système financier en profondeur et de minimiser l’impact de crises futures restera lettre morte.

 

10:31 Écrit par Paul N. Goldschmidt 13 Ave. Victoria 1000 Bruxelles dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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